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Mentions Légales
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique de Protection des Données Personnelles énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données personnelles, telles que définies ci-après, des visiteurs et utilisateurs du Site, collectées via le Site Internet « www.sprint-pay.com ». La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Utilisation des données personnelles
Les données personnelles vous concernant collectées par le Site Internet de Sprint-Pay font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées afin de suivre et de gérer : Les demandes de contact.La réception et le traitement des justificatifs dans le cadre de la procédure de connaissance du client.
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Données collectées
Dans le cas où vous souhaitez prendre contact, Sprint-Pay ne collecte que les données nécessaires (données d’identification et informations permettant de connaitre votre situation) au traitement de votre demande.Sécurité et destinataires des données personnelles
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Vos données ne font en aucun cas l’objet d’une utilisation commerciale, et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des demandes.Droit d’accès, opposition, rectification
La loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données (la « Loi Informatique et libertés ») vous donne un droit d’accès et de modification des données personnelles vous concernant, si celles-ci ne sont pas correctes. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivant : complaints@sprint-pay.com Ce droit d’accès à vos données personnelles est soumis aux règles suivantes :Il s’agit d’un droit strictement personnel toutefois il peut s’exercer par l’intermédiaire d’un mandataire.
La production d’un document officiel justifiant de votre identité est obligatoire (en cas de mandat, le mandataire doit prouver son identité et joindre l’original du mandat signé).
La réponse interviendra dans le respect du délai légal de deux mois maximum à compter de la réception de la demande.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données en invoquant un motif légitime.
Modification de la politique
Nous vous informons que la Politique de Protection des Données Personnelles de Sprint-Pay peut être modifiée à tout moment. Dans cette hypothèse, ces modifications sont consultables sur cette page.COOKIES
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Un cookie est un fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré. Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés. L’utilisateur du site est informé que le refus des cookies peut entrainer des difficultés concernant la navigation, et notamment une impossibilité d’utiliser la messagerie intégrée au site.Les cookies de SPRINT-PAY
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Termes & Conditions
Dispositions Générales
- Les Conditions générales listées ci-dessous régissent l’accès à notre site Internet (ci-après, le « Site Internet ») et à notre application pour téléphone mobile (ci-après, « l’Application ») et leur utilisation, lesquels vous permettent de transférer des espèces ou effectuer toutes autres opérations (ci-après, « le Service »).
- La version en langue française des présentes Conditions générales prévaudra par rapport au reste des versions traduites dans d’autres langues. Les versions dans d’autres langues des présentes que nous mettons à disposition ne sont fournies qu’à titre d’information. Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales, ou y associé(e), ou encore concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends ou réclamations de nature extracontractuelle) sera traité(e) exclusivement à la lumière des dispositions de la version anglaise de ces Conditions générales.
- Dans le cadre des présentes, les termes « nous », « notre » et « nos » font allusion à Sprint-Pay Ltd., et les termes « vous », « votre » et « vos » se référant à toute personne qui accède au Service ou qui utilise ce dernier.
- Veillez noter que l’accès au Service et son utilisation par vos soins sont subordonnés à l’acceptation de votre part des présentes Conditions générales.
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes listés ci-dessous auront la/les signification(s) suivante(s) :
- « Application » : désigne une application pour téléphone mobile de Sprint-Pay gérée par Sprint-Pay pour fournir des services en ligne de transfert de fonds et tous les autres services, ainsi que les informations y afférentes ;
- « Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel de Sprint-Pay Ltd chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre le blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
- « Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la fourniture du Service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le Site Internet et/ou l’Application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d’émettre une Confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
- « Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l’article 9.7 ci-dessous ;
- « Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un Écart FX. L’Écart FX est la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
- « Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programmes informatiques de routine ayant pour but d’effacer, de désactiver, d’endommager, de nuire ou d’intercepter ou d’exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
- « Règlementation applicable aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables de la France ou du pays à partir duquel les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, relatives aux services électroniques de transfert de fonds, notamment, à titre non limitatif, la Financial Services and Markets Act 2000 (loi relative aux services et aux marchés financiers de 2000), les Payments Services Regulations 2009 (règlements relatifs aux services de paiement de 2009) et les Electronic Money Regulations 2011 (règlements relatifs à la monnaie électronique de 2011) ;
- « Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l’illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d’une juridiction sur l’Envoyeur ou le Bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d’activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d’un délit ou d’un acte de blanchiment de capitaux en vertu de la Proceeds of Crime Act 2002 (loi relative aux recettes de la criminalité de 2002) ou obtenus dans le cadre d’une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l’autorisation de leur propriétaire ;
- « Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit les fonds par le biais du Service ;
- « Numéro de référence » : désigne le numéro unique de transaction qui vous sera délivré et que le Bénéficiaire devra indiquer à nos partenaires pour recevoir le montant transféré ;
- « Envoyeur » : désigne la personne à l’origine de l’opération de transfert de fonds par le biais du Service ;
- « Transaction » : désigne toute opération de transfert de fonds initiée par vos soins par le biais du Service et/ou toute autre utilisation que vous pourriez faire de ce dernier ;
- « Site Internet » : désigne le site Internet Sprint-Pay.com géré par Sprint-Pay pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes.
Confidentialité/Respect de la vie privée
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